Politique de Remboursement

1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du client.

En acceptant les conditions générales et en souscrivant au service, le client renonce à son droit de rétractation dès l’exécution du projet.

2. Conditions de remboursement

Les remboursements sont possibles uniquement dans les cas suivants :

• Avant le début du projet : Un remboursement intégral est possible si le client annule avant toute intervention de l’Atelier du Site.

• Après le début du projet : Un remboursement partiel peut être accordé en fonction de l’état d’avancement du travail (les frais liés au temps de travail et aux ressources engagées seront déduits).

• Après la livraison du site : Aucun remboursement ne sera accordé.

Concernant l’abonnement de 98€ par mois pour la maintenance :

• Toute mensualité déjà prélevée n’est pas remboursable.

• Le client peut résilier son abonnement à tout moment, mais la suspension du paiement prendra effet au mois suivant.

3. Procédure de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à latelierdusitepro@gmail.com avec le motif détaillé de la demande.

Une réponse sera apportée sous 14 jours ouvrés. Si un remboursement est accordé, celui-ci sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale sous 14 jours à compter de l’acceptation de la demande.

4. Cas où aucun remboursement ne sera accordé

• Une fois que le site a été livré.

• Si l’annulation du service intervient après le début du projet.

• Pour les mensualités de maintenance déjà prélevées.

5. Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement, le client peut contacter latelierdusitepro@gmail.com.